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Prime à l'achat

Prime à l’Acquisition

La Région Wallonne octroie une aide financière, d’un montant forfaitaire de 745 EUR, pour un logement acheté dans le secteur public et situé en Wallonie.


Quelles sont les conditions d’octroi de la prime à l’acquisition ?

 

-      Le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins

 

-      Le demandeur, son conjoint ou son compagnon ou sa compagne ou autres copropriétaires du logement acheté ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les 2 ans qui précèdent la date de la demande (sauf logement non améliorable ou inhabitable)

 

-      Le demandeur doit remplir des conditions de revenus :

Si vous introduisez votre demande en 2015, les revenus imposables perçus en 2013 par le ménage doivent être inférieurs ou égal à :

  • 42.400 euros pour un isolé
  • 51.300 pour un couple
  • 51.300 pour l'ensemble de personnes majeures copropriétaires


Ces montants sont augmentés de 2.500 euros par enfant à charge ou à naître ainsi que pour chaque personne handicapée faisant partie du ménage.

 

Quels engagements prenez-vous ?

 

Vous devez vous engager, pour une période de 10 ans:

 

-      A occuper le logement à titre principal,

-      A ne pas le céder, ni le louer en tout en ou en partie,

-      A respecter, en cas de transformations, les conditions techniques prévues,

-      A ne pas exercer d’activité professionnelle en dehors des locaux initialement prévus,

-      A consentir à la visite du logement par les délégués du Ministre

 

 

Plus d’information sur le site du Service Public de Wallonie :

http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/Aides/AP/Acquisition.asp