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Explications

Candidature à  un logement public


1. Logement Social


Conditions d’accès :

Le candidat-locataire doit satisfaire à deux conditions lors de l’introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l’attribution d’un logement :

  • les revenus annuels imposables du candidat-locataire ne peuvent dépasser 42.400 €  pour la personne seule et 51.300 € pour le ménage. Ces deux montants sont augmentés de 2.500 € par enfant à charge;
  • le candidat-locataire ne peut pas être propriétaire ou usufruitier d’un logement, sauf s’il est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté.

Remarque :

Les revenus de l’enfant célibataire âgé de moins de 18 ans ne sont pas pris en considération.

Revenus pris en considération à 50 % :

  • les revenus de l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans
  • les revenus de l’ascendant pensionné
  • les revenus de l’ascendant collatéral handicapé, du descendant collatéral handicapé et du collatéral handicapé (si ces revenus sont imposables)


Démarches à effectuer :

Vous devez impérativement remplir un formulaire de candidature unique.  Le caractère « unique » de  votre demande signifie que vous ne posez votre candidature qu'auprès d'une SEULE société de logement qui va devenir votre société de référence. Grâce à un registre centralisé de candidatures, votre société de référence gérera votre dossier. C'est auprès d'elle qu'il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour. 

Vous pouvez donc vous porter candidat pour des logements sociaux situés partout en Wallonie, la société de référence transmettra votre candidature aux autres sociétés de logement concernées. 

 

Ce formulaire peut être demandé :

  • Par téléphone : 085/84.42.44
  • Par fax : 085/84.39.93
  • En vous présentant en nos bureaux
  • Dans les services sociaux des communes affiliées (Andenne, Gesves, Ohey)
  • Vous pouvez également le télécharger ici (accompagné de la déclaration sur l’honneur)


Documents à joindre à la demande :

Complémentairement à votre demande de location, vous devez absolument transmettre une série de documents attestant de votre situation familiale et financière :

  • Copie de votre carte d’identité ainsi que des cartes d’identités de toute personne majeure dans votre composition de famille ;
  • Une composition de ménage et un certificat de résidence ;
  • Si vous êtes enceinte : certificat médical ;
  • Si vous êtes marié : extrait ou copie du livret de mariage ;
  • Si vous êtes séparé ou divorcé : copie du jugement ;
  • Pour les enfants en visite : copie du jugement actant la garde ;
  • Pour les enfants à charge : attestation des allocations familiales ;
  • Pour les enfants en garde alternée : copie du jugement et preuve du domicile des enfants ;
  • Si vous payez une pension alimentaire : une copie du jugement stipulant le montant et la preuve que la pension est payée ;
  • Si vous êtes pensionné : une attestation de l’organisme payeur d’allocations de pension ;
  • Si vous ou un membre de votre ménage est handicapé à plus de 66% : une attestation du Ministère de la Prévoyance Sociale (« Vierge Noire ») ;
  • Si vous ou un membre de votre ménage est invalide : une attestation de la mutuelle ;
  • L’Avertissement-Extrait de Rôle (AER) relatif aux revenus de l’année précédente (le dernier reçu) et la preuve de vos revenus actuels (fiches de rémunération, contrat de travail, attestation du chômage ou du CPAS, fiche de pension… ;
  • Si tel est le cas, la preuve que vous êtes en règlement collectif de dettes ou en médiation ainsi que les coordonnées de votre médiateur ;
  • Si vous êtes sous administration de biens : les coordonnées de votre administrateur et une attestation vous autorisant à rechercher un logement public;
  • Si votre bail se termine : une copie du recommandé du propriétaire.

Selon votre situation, tout document prouvant que vous avez droit à des priorités conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6/09/2007.

Une liste de l’ensemble de documents à fournir est présente dans le formulaire de demande.

Le formulaire de demande accompagné de ses annexes peut nous être transmis par courrier.  Il peut également être déposé en nos bureaux ou dans l’un des services sociaux associés.

 

Traitement de votre demande :

Dés que votre demande est complète, vous recevez un numéro de dossier. Celui-ci confirme votre inscription en tant que candidat locataire.
Votre demande sera prise en compte en fonction des logements disponibles, de votre composition de famille et des points de priorité.
Dans l’attente de l’attribution d’un logement, il est important d’informer notre société de tout changement éventuel pouvant influencer votre demande (composition familiale, domicile, revenus,…)
Certains changements peuvent en effet vous permettre de bénéficier de points de priorité supplémentaires.
De plus, il est INDISPENSABLE de renouveler votre demande tous les ans, dans le courant du mois de janvier.
Sans confirmation de candidature, votre dossier sera radié.


Attribution :

L’attribution des logements disponibles se fait conformément à la législation en vigueur.
Un Comité d’attributions se réunit et désigne les nouveaux locataires en fonction des points de priorité et de l’ancienneté.
La personne désignée est alors avertie et bénéficie d’un délai de 7 jours pour confirmer son accord. Sans réponse du candidat dans ce délai, la candidature est radiée et le logement est proposé au candidat suivant.

Le logement proportionné que nous proposons au candidat répond à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/07, c'est à dire une chambre :

  • pour les personnes isolées,
  • pour les couples,
  • supplémentaire pour les couples dont l’un des membres a - de 35 ans
  • supplémentaire pour les personnes reconnues handicapées,
  • pour 2 enfants de même sexe de moins de 10 ans,
  • pour 2 enfants de sexes différents jusque 6 ans.


En aucun cas, ni les caractéristiques de vos meubles, ni vos envies particulières en matière de types de logements (par exemple une maison plutôt qu'un appartement) ou de quartier ne seront prises en compte pour l'attribution de votre logement.

Tout refus d’un logement entraîne la radiation de la candidature.

En cas d’accord, le candidat est convoqué pour la signature du contrat de bail et du règlement annexe et il est ensuite procédé à l’état des lieux d’entrée.

 

2. Logement Moyen


Conditions d’accès :

Le candidat-locataire doit satisfaire à deux conditions à l’attribution du logement et en cours de bail :

  • les revenus annuels imposables du candidat-locataire ne peuvent dépasser 42.400 €  pour la personne seule et 51.300 € pour le ménage. Ces deux montants sont augmentés de 2.500 € par enfant à charge;
  • le candidat-locataire ne peut pas être propriétaire ou usufruitier d’un logement, sauf s’il est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté.


Démarches :

Le candidat-locataire doit introduire une demande écrite auprès de notre société accompagnée des documents attestant de son revenu, de sa composition de famille et de sa situation patrimoniale.

 

Attribution :

Le logement moyen vacant proportionné est attribué au ménage à revenus moyens dont les revenus imposables globalement sont les plus faibles.
A priorité égale, le logement est attribué au ménage dont la demande est la plus ancienne.

 

3. Logement d’Equilibre


Conditions d’accès :

Le candidat-locataire doit satisfaire à deux conditions à l’attribution du logement :

  • les revenus annuels imposables doivent être supérieurs à 4 fois le loyer annuel du logement ;
  • au moment de signer le bail, le candidat-locataire ne peut pas être propriétaire ou usufruitier d’un logement, sauf s’il est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté.


Démarches :

Le candidat locataire doit introduire une demande écrite auprès de notre société, accompagnée des documents attestant de son revenu, de sa composition de famille et de sa situation patrimoniale.


Attribution :

Le logement d’équilibre vacant est attribué au ménage dont la demande est la plus ancienne.

Le bail est conforme aux dispositions du Code Civil.  Il peut être conclu soit pour une période de 1 à 3 ans, soit pour une période de 9 ans. Le loyer est calculé conformément aux dispositions du Code Civil.  Il est indexé à la date anniversaire du bail.

 

 

Heures d’ouverture

Nos bureaux sont ouverts les lundi de 9h à 12h et de 13h à 16h, mardi et jeudi de 9h à 12h.

Notre Assistante Sociale est à votre disposition tous les lundis de 8h30 à 12h ou sur rendez-vous.

Le Président tient une permanence tous les 2ème et 4ème samedis du mois de 9h à 11h à l’Hôtel de Ville d’Andenne.


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