Bail moyen

Le contrat de bail (modèle), ou contrat de location, répertorie vos droits et obligations en tant que locataire, ainsi que nos droits et obligations en tant que propriétaire. Il décrit également votre logement (nombre et qualité des pièces, cave, grenier, garage, jardin). Ce document nous engage mutuellement. Lisez-le attentivement et conservez-le soigneusement.

L’état des lieux établi et signé à votre entrée dans le logement doit être également soigneusement conservé. Il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée et permettra de déterminer les réparations dont le coût vous incombe.

Les critères de salubrité vous indiquent le nombre maximum de personnes pouvant habiter votre logement sans que celui-ci soit surpeuplé.

Ces 3 documents seront envoyés au Service de l’Enregistrement par nos soins. L’enregistrement est gratuit.

Garantie locative

Pour entrer en possession des clés de votre logement, vous devez nous avoir fourni une garantie locative. Celle-ci peut être soit un document bancaire émis à l’initiative du CPAS ( à reconstituer par vos soins suivant les modalités fixées) soit payée en liquide. Dans ce cas, la moitié doit être versée lors de la signature du contrat de bail, le solde pouvant être payé en 2 mensualités. Le montant de votre garantie est bloqué sur un compte productif d’intérêts auprès de la Société Wallonne du Logement. Il vous sera restitué après votre départ, déduction faite des éventuelles sommes restant dues.

Le jour de la signature du bail, vous devez également payer votre 1er loyer.

Assurances

Les Logis Andennais ont souscrit une police d’assurance générale qui couvre l’incendie, les forces de la nature, les dégâts des eaux et l’abandon de recours contre le locataire.

Concrètement, cela signifie que l’immeuble est assuré et que notre société renonce à poursuivre toute procédure envers ses locataires dans le cas ou leur responsabilité serait engagée. Le montant couvrant l’abandon de recours est à charge du locataire et est payé par provision dans les charges locatives.

Le locataire est toutefois tenu de contracter une assurance pour son mobilier

Calcul du loyer

Le loyer est égal à 5% du prix de revient du logement et est adapté chaque année au 1erjanvier.

Paiement du loyer

Le loyer est du anticipativement dès le 1er du mois. Vous devez le payer au plus tard le 10ème jour du mois. Après cette date, des intérêts de retard et frais de rappel vous seront réclamés.

Si vous éprouvez des difficultés passagères pour régler votre loyer, ne laissez pas votre dette s’aggraver !

  • Prenez contact avec l’assistante sociale dès le 1er mois de retard. En fonction de votre situation, nous pourrons convenir ensemble d’un plan d’apurement.
  • Respectez scrupuleusement le plan d’apurement qui pourrait vous être octroyé.

En ne répondant pas aux rappels envoyés, vous vous exposez à des poursuites pouvant aboutir à l’expulsion.

Demande de garage

Certains logements ne disposent pas de garage privatif. Si vous souhaitez louer un garage, introduisez votre demande par écrit. Les garages sont attribués par ordre d’inscription à condition que vous soyez en ordre de paiement

Quitter votre logement…

Le locataire peut mettre fin au contrat de bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois à nous signaler par courrier recommandé et prenant cours le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre courrier. Ce délai peut être modifié de commun accord après notification du congé.

Notre service technique conviendra avec vous d’une date de visite pour l’état des lieux de sortie. L’état des lieux est réalisé quand tout votre mobilier est enlevé et décrit l’état de votre logement avant votre départ. Le constat d’état des lieux est signé par vous et par un représentant des Logis Andennais. Il est comparé à l’état des lieux d’entrée et détermine les éventuels frais de remise en état. Toutes les clés sont remises lors de l’état des lieux.