Les Logis Andennais
Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel
CHARTE VIE PRIVEE
1. Le responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données est LES LOGIS ANDENNAIS
LES LOGIS ANDENNAIS est une Société de Logement de Service Public (S.L.S.P.) ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi rue des Noisetiers 28 à 5300 Andenne, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0401.406.190. La société est agréée par la Société Wallonne du Logement (S.W.L.) sous le n° 9010 et est soumise au Code des Sociétés à l’exception des matières réglées par le Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable.
LES LOGIS ANDENNAIS assurent la création, la réhabilitation, la gestion, la location et la mise en vente de logements publics sur le territoire d’Andenne, de Gesves et d’Ohey.
2. Le traitement de vos données à caractère personnel
Le respect de votre vie privée est une priorité pour notre société. Nous sommes conscients et attentifs à votre droit d’être informés sur la manière dont sont traitées vos données à caractère personnel tels que vos noms, prénoms, adresse, date de naissance, n° national, n° téléphone, adresse mail, …
Le présent document vous explique la manière dont nous utilisons vos données ainsi que les mesures que nous prenons pour en préserver la confidentialité et la sécurité.
Les données auxquelles nous avons accès peuvent être collectées de 2 manières : soit celles que vous nous communiquez volontairement dans le cadre de votre candidature ou de la mise à jour de votre dossier locatif, soit celles recueillies par des accès réglementés à des sources authentiques publiques (comme la BCE et la BCSS). Conformément au Décret du Gouvernement Wallon du 29/10/1998 et ses modifications ultérieures, nous avons l’obligation de récolter des données personnelles concernant votre ménage.
Ces données sont collectées et traitées en parfaite conformité avec les législations belges en vigueur, principalement la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel ainsi que le Règlement de l’Union Européenne UE 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018.
En acceptant la présente charte vie privée, vous consentez à ce que vos données soient traitées dans les conditions et selon les modalités précisées dans la présente charte.
3. Les finalités du traitement de vos données
LES LOGIS ANDENNAIS traitent ces données uniquement dans le cadre de ses missions (attribution d’un logement, calcul du loyer, suivi locatif,…). Elles sont transmises aux autres S.L.S.P. via la S.W.L. dans le cadre de la candidature unique ou sur demande justifiée d’une autorité publique compétente. Dans le cadre du suivi locatif, les seules données transmises aux sous-traitants chargés des entretiens ou réparations sont les noms, adresses et n° tél. Ces sous-traitants agissent en notre nom ou pour notre compte ; ils ne peuvent utiliser vos données que dans le but autorisé, avec la sécurité et la discrétion requises.
4. Durée de conservations de vos données
Vos données ne sont conservées que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales en la matière.
5. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Il est évident que vous conservez la maîtrise de vos données.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ainsi que du Règlement européen UE 2016/679, vous avez le droit d’accéder à vos données, de les mettre à jour, de les corriger et de les supprimer.
Dans ce but, vous pouvez nous adresser votre demande signée par écrit en y joignant une copie de votre carte d’identité à :
Les Logis Andennais
Rue des Noisetiers, 28 à 5300 Andenne
Ou par mail à : info@logisandennais.be en précisant l’objet de votre demande.
6. Sécurité et confidentialité de vos données
L’accès à vos données est strictement limité aux employés qui ont besoin de la connaître et qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos données.
Pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous avons mis en place les plus hauts standards de sécurité et nous ne travaillons qu’avec des sous-traitants qui y sont également soumis.
7. Modification de la charte
La présente charte est susceptible de modifications en fonction de l’évolution de la législation en la matière ou de l’évolution de nos pratiques professionnelles. Les nouvelles versions éventuelles seront téléchargeables sur notre site web (www.logisandennais.be).